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Points saillants GFM du budget fédéral 2018

01 mars 2018

Nous résumons ici les principales mesures du budget fédéral qui a été déposé le 27 février 2018 et les impacts qu’il pourra y avoir pour vous, votre famille et votre entreprise.

Principales mesures pour les particuliers

  • Allocation fiscale pour le travail (anciennement prestation fiscale pour le revenu)

Concerne les individus gagnant jusqu’à 24 111$ ou les familles gagnant jusqu’à 36 483$ par an

Allocation de 26% des revenus gagnés au-delà de 3000$ jusqu’à concurrence d’un maximum de 1355$ pour les individus ou de 2335$ pour les familles. L’allocation est réduite de 12% des revenus dépassant 12 820$ pour les individus ou 17 025$ pour les familles.

 

  •   Frais médicaux – animaux dressés admissibles

 Concerne les personnes atteintes d’un handicap mental seulement

Les frais engagés pour un animal spécifiquement dressé seront maintenant admissibles au calcul des frais médicaux pour les personnes atteintes d’un handicap mental.

 

  •   REEI (Régime d’Épargne Invalidité) - Prolongation de cinq ans

Concerne les parents, les époux(ses) ou conjoints(es) d’une personne handicapée.

Prolongation de cinq ans (2023) permettant à un membre de la famille admissible de devenir titulaire du REEI du particulier. Si une personne devient titulaire du REEI avant 2023, elle pourra demeurer titulaire du régime après 2023.

NDLR Si vous êtes handicapé ou avez un enfant handicapé, le REEI est parmi le programme d’aide le plus avantageux au Canada

 

  •  Prolongation du crédit d’impôt pour l’exploration minière

 Concerne les investisseurs dans les sociétés d’exploration minières au Canada (actions accréditives)

Le crédit d’impôt est égal à 15 % des dépenses d’exploration minière effectuées au Canada et auxquelles la société a renoncé en faveur de détenteurs d’actions accréditives. Comme les actions accréditives, le crédit aide ces sociétés à lever des fonds pour financer l’exploration minière.

 NDLR C’est une bonne nouvelle pour une région comme l’Abitibi.

 

  •  Prestations pour enfants des Indiens inscrits nés à l’étranger

Concerne les Indiens (Premières Nations) nés à l’étranger

Prestation d’allocation aux enfants rétroactive (depuis 2005) pour les Indiens inscrits, mais qui sont nés à l’extérieur du Canada et qui ne sont pas citoyens canadiens ni résidents permanents au Canada.

 

  • Amélioration au Régime de Pension du Canada « RPC » (hors Québec)

Concerne les travailleurs canadiens sauf ceux le Québec

Améliorations des prestations de retraite, de conjoint survivant et d’invalidité pour les gens cotisant au RPC (Les gens qui cotisent à la RRQ ne sont pas touchés par cette mesure)

 

  •  Bons d’études canadiens – Ontario seulement

Concerne les enfants à naître en Ontario

Le Fédéral travaille un projet avec l’Ontario afin d’améliorer l’Accessibilité aux Bons d’études Canadiens avec une inscription automatique à la naissance

 

Principales mesures touchant les fiducies

  • Déclaration annuelle obligatoire

Concerne les fiducies, les fiduciaires et les bénéficiaires de fiducies au Canada

Certaines fiducies devront produire des déclarations fiscales (T3) dans des cas où elles n’ont pas à le faire actuellement. La fiducie, devra également déclarer l’identité de tous les fiduciaires, bénéficiaires et constituants de la fiducie, de même l’identité de chaque personne qui possède la capacité d’exercer un contrôle sur les décisions du fiduciaire concernant l’affectation du revenu ou des capitaux de la fiducie. Ces nouvelles exigences s’appliqueront aux déclarations qui doivent être produites à compter de 2021.

 

Principales mesures touchant les sociétés privées

  • Réduction du plafond des affaires – Revenus passifs

Concerne les entreprises touchant des revenus passifs provenant de placements

Le budget de 2018 propose de réduire graduellement le plafond des affaires lorsqu’une société et ses sociétés associées gagnent plus de 50 000 $ en revenu de placement passif au cours d’une année.

Le plafond des affaires serait réduit de 5 $ par 1 $ de revenu de placement supérieur au seuil de 50 000 $ (ce qui équivaudrait à $1 M en placements passifs à un taux de rendement de 5 %). Le plafond des affaires serait réduit à zéro à 150 000 $ de revenu de placement passif (ce qui équivaudrait à $ 3 M en placements passifs à un taux de rendement de 5 %).

À titre indicatif le taux d’imposition combiné fédéral-provincial en 2017 atteignait 50.47% pour les revenus de placements (revenus passifs).

Du même coup, le Gouvernement modifiera la méthode de calcul pour la récupération d’impôts pour les sociétés distribuant des dividendes à leurs actionnaires. Il y aura dorénavant deux comptes IMRTD, soit IMRTD-Déterminé et l’IMRDT-Non déterminé.

NDLR N’hésitez surtout pas à consulter votre fiscaliste à ce sujet si vous pensez être concernés.

 

  •  Réduction du taux d’imposition des revenus d’entreprises exploitantes

Concerne les petites sociétés privées sous contrôle canadien

Tel qu’annoncé le 16 octobre dernier, le taux d’imposition des petites sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) sera réduit graduellement. Elle s’appliquera sur le revenu provenant d’une entreprise exploitée activement admissible (REEA), le faisant passer ce taux de 10,5 % à 10 % à compter du 1er janvier 2018 et à 9 % à compter du 1er janvier 2019. Ce taux préférentiel est offert au moyen de la déduction accordée aux petites entreprises (DPE) et s’applique à concurrence de 500 000 $ de REEA admissible d’une SPCC.